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DIFONA
Sprendlinger Landstr. 76
63069 Offenbach

Tel: +49 - 69 - 846584
Fax: +49 - 69 - 846402

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lundi, mardi, jeudi et vendredi
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mercredi de 14H30 à 17H30
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Conditions de vente générales de DIFONA Communication

Conditions de vente générales de DIFONA Communication
Voici les conditions de ventes générales sont valables en supplément et en complément de nos "Conditions de ventes générales" dans la version d’octobre 2004.
Ces conditions de ventes générales sont aussi visibles au stand à chaque salon ou exposition ou nous sommes présents, ainsi qu’à notre magasin.


Nr Id. impôts sur le chiffre d’affaire (VAT - No) : DE-113542026
WEEE-Reg.-Nr. DE 41685133


LIAISON BANCAIRE:
Postbank Frankfurt
BLZ 500 100 60
Nr du compte: 560 990 603
Foreign customers / Codes pour les étrangers:
1.    BIC / SWIFT- CODE: PBNKDEFF
2.    IBAN- CODE : DE84 5001 0060 0560 9906 03

Nos tarifs sont valables en payant comptant ou avec la carte EC.
Maintenant aux "notes en minuscule" réputées, autant que possible, le moins possible. Nous sommes obligés par la loi! Les points principaux des conditions de vente suivants se trouvent aux "Conditions de ventes ",  aux "Conditions de réparations et de garantie" en lien avec "Informations importantes aux clients" à chaque envoi / chaque appareil. Chaque client (même à partir d’Internet) confirme avec  sa commande les titres d’informations et l’acceptation de ces conditions de ventes.

Généralités
Pour la relation commerciale avec la firme DIFONA Communication GmbH, les conditions décrites en détail des compléments/des exceptions des règles du livre des lois civiles BGB de la république fédérale allemande. Des dérives des  "Conditions d’achat" du /des client(s) ne pas valides, à partes si elles  sont  reconnues formellement et confirmées par écrit. (Télécopie, lettre, pas verbalement, pas d’email). Les livraisons, les services et les propositions du vendeur s’appliquent uniquement sur la base de ces relations commerciales. Elles seront aussi valides pour les relations commerciales ultérieures, même si elles ne sont pas reconfirmées formellement. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard avec la prise en main de la marchandise ou du service. L’affirmation contraire du client envers ces conditions commerciales ou d’achat sont contredites ici. Des dérives de ces conditions commerciales sont uniquement valables si le vendeur les acceptant par écrit.

Garantie
Le vendeur garanti que tous les produits sont sans défauts de fabrication et matériels.  Les règles usuelles de garantie du droit allemand (garantie du vendeur) sont valables pour la durée de 2ans à compter de la date d’achat.

Vous devez Vous laissez certifier les dégâts de transport à la réception par le facteur éventuellement du transporteur et signaler par écrit dans les 24 heures chez la Deutsche Post AG (éventuellement chez le transporteur, UPS ou autres livreurs) en particulier si aucun dégât extérieur est visible. Si l’emballage est endommagé réclamez personnellement chez le transporteur et emmenez la livraison détériorée. N’utilisez pas la marchandise et montrez, si nécessaire, l’emballage. Pour une réclamation justifiée (pas de dégâts de transport – ils sont remboursés par le transporteur !) nous remboursons selon notre avis soit la somme ou l’échange de matériel. (§262 BGB). La garantie est annulée si la mise en service et d’entretien selon le vendeur ne sont pas respectés, modifications sur les produits, échange de pièces ou matériaux employés utilisés qui ne correspondent pas aux spécifications originales. L’acheteur doit signaler par écrit au SAV du vendeur les défauts directement, au plus tard une semaine après la réception de l’objet. Les défauts sont à signaler immédiatement au moment de la découverte par écrit s’ils n’ont pas été découverts malgré un contrôle méticuleux. Dans le cas de l’annonce de l’acheteur que les produits ne correspondent pas à la garantie, l’acheteur doit envoyer l’objet ou l’appareil sans frais ou le déposer au magasin au vendeur. La garantie du constructeur ne sera pas prise en compte. Une responsabilité d’une usure normale est exclue. Les droits de garantie envers le vendeur sont valables uniquement au premier client et ne sont pas transmissibles. Les paragraphes suivants contiennent la garantie des produits et excluent toutes autres sortes de garantie.
Les dimensions, le poids et les caractéristiques techniques ainsi que les textes et les figures sont assemblés soigneusement pour la publication. Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude. Les bases de données sur des médias en ligne (cédérom et internet) servent à une indication approximative et excluent le droit à l’actualisation complète et permanente. En cas de doute, les bases de données actuelles du constructeur du produit sont valables. Le contrat d’achat et la garantie avec la commande de réservation du client par téléphone, télécopie, oralement, par écrit ou par un moyen électronique débute lors de la commande ou une réservation à l’avance d’appareils, en particulier pour les promotions, et/ou d’appareils et accessoires qui sont amenés pour le client aux salons , aux expositions ou autres manifestations.


Echange et renvoi
Un ”droit général à l’échange” n’existe pas. Nous sommes un magasin spécialisé avec un envoi spécial et nous partons du principe que nos clients et nos groupes passant des commandes ont une connaissance dans ce domaine, cela ne signifie pas que quelqu’un peut se tromper ! Accompagnez toujours les envois du retour avec une courte description de la raison pour éviter d’éventuelles sources d’erreurs, et envoyez, s.v.p., les envois en retour affranchis. Des renvois non affranchi  enrichissent que la poste parce que nous renvoyons la livraison d’échange ou nous diminuons la valeur de remboursement. Ne collez pas le carton d’emballage d’origine, même avec un ruban en dehors des zones de  fermetures utilisées avec du ruban en usine ! Utilisez impérativement un carton externe pour les renvois!
Observez que les prix internet (pas du magasin) et/ou sont des prix de salons et ne compter pas qu’ils soient valables à la HAM-RADIO ou à d’autres salons/expositions. Les appareils modifiés pour le client ou sur un cahier de charge du client par nos soins, un atelier sous-traitant ou modifié par nos premiers fournisseurs ne sont pas soumis à la loi régissant la vente par correspondance !
Nos offres sur internet sont données à titre indicatif et libre à cause des changements de situations des livraisons, cours de change, etc., sauf sur confirmation par email, téléphone ou  télécopie . Des erreurs, éventuellement des changements de tarifs ou de fabrication, ainsi que les possibilités de livraisons sont soumis à condition et seront annoncés, dès que nous sommes informés, lors des commandes ou des demandes avant la livraison, par email, télécopie, téléphone ou par lettre avec la confirmation de la commande. Les pages WEB indiquent normalement ni la disponibilité ni les délais de livraison. Nos offres promotionnelles ne sont pas des ”actions spéciales” au sens des lois régissant les promotions et ventes exceptionnelles, c'est-à-dire qu’il n’existe pas d’autres responsabilités de notre part concernant  la livraison et la disponibilité. Toutes les offres se comprennent exclusivement sous réserve de la livraison du premier fournisseur.  Les commandes sont effectuée selon le principe ”First In/First Out” (premier venu, premier servi). Les réservations de matériels peuvent être effectuées qu’à partir de la présentation d’une commande fixe avec un acompte en conséquence (client de longue date selon accord).
A partir du 01 janvier 2002, la loi régissant les dettes, qui peut changer, compléter, réduire ou élargir nos conditions de ventes actuelles. Des déclarations faites par les fabricants au moyen prospectus, de catalogue ou autres moyens publicitaires, éventuellement aussi des affirmations de produits que nous diffusons, sont valables uniquement si nous les avons certifiées et confirmées par écrit.

Lois de la vente par correspondance
Nous attirons particulièrement la possibilité de l’annulation du contrat d’achat! La marchandise ne pas avoir été utilisée dans ce cas, si le prix complet doit être remboursé. Tous les accessoires et les pièces d’emballages (même les sachets en plastique) doivent accompagnés le renvoi de l’appareil. Des mises en demeure nécessaires de notre part seront facturées si les accessoires manquent lors du renvoi! Le carton d’emballage original ne doit être collé avec du ruban adhésif ou comporter d’autres écritures ou étiquette. Utilisez toujours un carton externe, comme l’appareil Vous a été envoyé. Informez-Vous à ce sujet si nécessaire, auprès d’avocats, d’associations de défense des consommateurs et/ou l’internet. Celui qui le souhaite, peut lire le texte complet des lois plus loin.
Pour la réalisation des services, les réglementations spécifiques des contrats d’usine du BGB, en relation avec nos conditions de vente et de réparation dans ce sens :* une responsabilité de notre part existe uniquement lors d’une négligence extrême, de pré médisse ou d’un manque de caractéristiques annoncées par nous, tant qu’elles ne contredisent pas l’annonce du fabricant. * Nous déclination la responsabilité des conséquences dues à l’absence de recherche d’accord individuel pour nos émetteurs radioamateurs déclarables/émetteurs d’exploitation/stations maritimes ou  l’émission illégale de ces émetteurs peuvent apparaître, ainsi que les conséquences qui apparaissent si les appareils livrées par nous sont exploités ou utilisés autrement comme indiqué dans les notices d’utilisation (manuels), par exemple si les appareils sont conçus pour être alimentés en basse tension CC sont branchés au CA du secteur ainsi que des suites qui en découlent (dégâts matériaux et corporels  ou autres). Le montage et l’émission d’émetteurs et de stations qui n’ont pas besoin d’une autorisation est uniquement valable avec une licence (certificat d’opérateur radioamateur).
Les réglementations des télécommunications et des autorités de tutelle sont à respectées impérativement! Nous ne prenons aucune responsabilité des erreurs de frappes dans les prospects officiels des fabricants des appareils ou des accessoires concernant les propriétés des appareils ou des accessoires représentés et le manque de ceux-ci. Remarquez, s.v.p., que toutes les données des caractéristiques techniques et/ou se basent uniquement sur les données des caractéristiques techniques figurant dans les manuels des divers fabricants d’appareils non modifiés et que sur les bandes radioamateures! De même nous déclinons toute responsabilité de l’utilisation des appareils radioamateurs, par exemple :


1.    L’émission en-dehors des bandes radioamateures.
2.    Sans licence (certificat d’opérateur radioamateur) sur les bandes radioamateures ou d’autres manquements.


Vérifiez qu’avant l’envoi pour des réparations sous garantie, que l’appareil est vraiment défectueux. L’envoi d’appareils intacts, par exemple sans avoir fait le reset du CPU stipulé dans le manuel, le contrôle et le renvoi seront payants. Ne collez ni étiquettes d’adresses ni bandes de ruban adhésifs sur le carton d’emballage d’origine! Même pas avec des films adhésifs à l’extérieur des bandes adhésives sur les parties de fermeture collées en usines! Vous nous rendez ainsi impossible un règlement rapide, de pratiquer un simple échange d’appareil! Si Vous avez conclu après un marché légal (achat, etc.) en différé - qu’importe la raison – un changement (marchandise – restitution contre de l’argent – remboursement) et que la marchandise nous a pas été rendu immédiatement, nous considérons qu’elle est/était aussi utilisée, et nous comptons 1% du prix d’achat par semaine en location entre l’envoi et le renvoi. A la restitution de l’appareil – qu’importe la raison -  doit toujours nous être retourné dans un premier temps comme décrit ci-dessus (pas d’adresse tierce ou même d’avocat), ensuite à peine nous faisons le remboursement convenu (après le contrôle du renvoi). Nous attendons, que l’appareil rendu contienne tous les accessoires (même les feuilles en plastique de protection de l’appareil et des accessoires et naturellement la carte de garantie) qui se trouvaient dans le carton à la livraison. Les renvois hors des lois de vente par correspondance, ce sont des appareils modifiés par nous pour les clients, pour qui nous avons consenti un droit de restitution en tant que geste commercial, doivent nous être adressés sans frais et assurés.    

Particularités aux salons spécialisés au radioamateurisme
Aux salons ou nous sommes présents (Ham-Radio, Interradio, AMTEC, etc.), nous disposons parfois de bénévoles pouvant entrainer des erreurs, une mauvaise compréhension, et dans la foulée annoncer un mauvais prix. Cela peut arriver en hausse comme en baisse. Nous sommes autorisés, si les prix diffèrent trop des valeurs usuelles du marché, de recalculer les valeurs de différences, éventuellement de les corriger et de les rembourser. Nous informons d’usage par email, si le client est ainsi joignable, ensuite nous envoyons par accusé de réception la facture corrigée dans laquelle la valeur payée du salon respectif –quittance d’un acompte ou le trop perçu figure- dans ce cas nous demandons la liaison bancaire du client. Nos conditions de ventes sont exposées au stand à chaque salon/exposition ou d’autres activités. Si les matériels livrés et vendus à un salon sont des promotions et/ou des fins de série ont été réservés avant le salon au téléphone ou par écrit, le contrat d’achat et la garantie débutent ainsi à partir du jour de la réservation /de la commande!

Tarifs
Les tarifs –affichés en euro- contiennent la TVA légale actuelle de 19%, sauf ceux des appareils vendus pour le compte d’un client. Les prix représentent l’état de la liste valide des tarifs. Nous nous efforçons en permanence de respecter les tarifs cités. En cas d’augmentations imprévisibles de la part des fabricants et des variations des cours des devises, nous nous gardons le droit de changement de tarifs. La facture prend en compte le prix valide avec la TVA légale du jour de livraison. Les prix s’entendent à l’unité, sauf autre indication. Des erreurs dans les tarifs ne sont pas implicitement exclues. Les prix des modèles de fin de série sont valables pour la quantité en stock. Des changements ou des annulations des articles déjà commandés ou livrés, qui ne figurent figure pas dans la liste des prix (commandes spéciales) sont impossibles.
Uniquement les prix confirmés par nous à chaque commande au moyen d’email, d’appel téléphonique ou de télécopie sont valables. Ces tarifs sont d’usage le prix final (les exceptions sont éventuellement les factures de réparations) et contiennent toujours la TVA légale du jour de livraison, actuellement 19%. La TVA est toujours affichés à part sur les factures. Les factures des prix finaux contiennent les frais de port. Ces derniers sont affichés sur la page WEB. Les propositions faites pour nos vendeurs clients : la liste des tarifs sont implicitement les prix nets sans TVA- c'est-à-dire la valeur de la TVA valable (actuellement 19%) est ajoutée aux vendeurs. Nous nous réservons implicitement des erreurs et des variations de tarifs.  *Il est possible que dans un large assortiment les tarifs  et/ou les accessoires livrés varient de la part de nos fournisseurs/importateurs, et que nous ne puissions éventuellement pas changer immédiatement les propositions sur le site WEB par manque d’informations, en particulier pour les articles que nous ne vendons pas couramment. S’il s’avère après les acceptations téléphoniques, que les changements ont eu lieu entre temps et que le client ayant commandé - qu’importe la raison- essaye d’utiliser son avance d’informations envers nous, nous ne sommes pas obligés à la livraison après l’acceptation téléphonique si les modifications ci-dessus (*) sont effectives entre la commande et notre livraison. Ayez la compréhension que nous pouvons donner les numéros des factures qu’après l’arrivée du paiement (de l’acompte) pour nous éviter un chaos dans la facturation !

Expédition
Les livraisons de ventes par correspondance s’effectuent uniquement par contre- remboursement ou par paiement d’avance avec en supplément les frais de port. Nous ne pouvons pas offrir une remise en payant comptant. Nous convenons un paiement en avance (DL/états membres UE) uniquement si la marchandise est chez nous en stock ou que notre fournisseur nous certifie la livraison rapide. Vu que nous sommes en ligne pour les transactions financières, la marchandise est expédiée la plupart du temps le même jour si le virement est arrivé avant 11 H. Des légers retards sont possibles si les versements arrivent après 11 H, en fin de semaine, ou pendant un voyage d’affaires ou un salon, ou si notre banque travaille sur leur logiciel et que nous n’ayons pas accès à notre compte. Nous économisons ainsi les frais de mise en demeure inévitables, ce que nous pouvons donner dans une forme de tarifs extrêmement attractifs. Vous bénéficiez également de ce fait de frais de port réduits et que n’ayons pas le risque que les commandes ……. de livraison qui reste éventuellement impayées. Les clients fidèles, que nous connaissons particulièrement bien, comme les entreprises, l’industrie ou les administrations, peuvent recevoir la marchandise sur facture ouverte après un accord au préalable, s’ils garantissent que leurs organisations diminuent beaucoup les délais de paiements. Dans ce cas les commandes doivent être faites sur un formulaire certifié conforme, le commanditaire et le réceptionniste devant être identique! (Lettre ou télécopie mais pas d’email). En cas de différence d’adresse de réception et d’adresse de réception, nous demandons des indications claires des adresses, c'est-à-dire le nom (éventuellement en supplément le nom de l’entreprise), la rue, le code postal avec le lieu, si possible en supplément le numéro de téléphone ou adresse email pour un rappel rapide.

Frais de port
Pour la clientèle étrangère : Consultez nous pour les conditions d’expédition! Nous avons maintenant de meilleurs tarifs d’expédition pour une valeur inférieure à 750 €.  Veuillez nous consultez par email pour des valeurs supérieures!
L’envoi  d’une valeur au-dessus de 400€ vers l’étranger hors l’UE est possible que dans des cas rares avec DHL (Poste) ! La poste (DHL) rend l’envoi au-delà de 400€ dans l’UE aussi plus difficile. Même ces envois doivent avoir les papiers d’accompagnement spéciaux faites par nous manuellement en-dehors de notre comptabilisation personnelle, ce qui exige beaucoup de temps.

Le transfert de responsabilité
La responsabilité est transférée au client dès que l’envoi est remis à la personne effectuant le transport ou à quitter le dépôt du vendeur. Si l’expédition devient impossible sans manquement du client, la responsabilité avec un message d’expédition prêt passera au client.

Adresse pour toutes les correspondances, les envois et les réclamations, bureau, l’expédition, le magasin, le retrait par accord :

DIFONA Communication Gmbh
Sprendlinger Landstrasse 76
63069 Offenbach, Germany

Propriété – propriété étendue
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet et se prolonge, c'est-à-dire même après une revente interdite.  
Lieux d’accomplissement et de juridiction
Le lieu d’accomplissement est D-63069 Offenbach,  et le lieu de juridiction est uniquement et toujours Offenbach. Ceci est aussi valable si notre client n’est pas un commerçant au sens de la loi régissant le commerce (HGB) et si nos devons faire valoir nos droits dans le cadre d’une mise en demeure juridique. Ceci est aussi valable, si la mise en demeure écrite manuellement ou par moyen électronique comporte par erreur ou volontairement le lieu de juridiction de notre adversaire/notre débiteur (erreur de l’avocat). Ces conditions de vente peuvent être élargies ou changées à tout moment en fonction d’incidents récents et/ou changement légal. Chaque client confirme avoir accepté lors de sa commande, qu’il a pris connaissance de l’état actuel de ”Nos conditions de vente” en liaison avec nos ”Réparations et conditions de garantie ” en complément avec ”Informations importantes pour nos clients”. Au cas qu’une des conditions de vente ou une condition dans le cadre d’autres accords est modifiée ou annulée, les autres conditions ou accords restent inchangées.

Lois de la vente par correspondance


§1 Domaine d’utilisation
(1)    Cette loi est valide pour les contrats concernant la livraison de marchandise ou la prestation des services qui ont été conclues entre une entreprise et un consommateur en utilisant uniquement les moyens de vente par correspondance, sauf si la conclusion du marché n’est pas effectuée dans le cadre de la vente par correspondance d’un système de diffusion ou d’une prestation de services (contrats de vente par correspondance).
(2)    Les moyens de communication à distance sont des moyens de communication qui peuvent être utilisés pour préparer ou conclure un contrat entre un consommateur et une entreprise sans la présence personnelle des parties contractantes, en particulier des lettres, des catalogues, des appels téléphoniques, des télécopies, des emails, ainsi que de radiodiffusion, des services et des médias à distance.
(3)    Cette loi n’est pas applicable pour les contrats:

  1. L’enseignement à distance (§1 Loi de la protection de l’enseignement à distance).   
  2. L’utilisation partielle des immeubles (§1 Loi d’occupation partielle).  
  3. Les commerces financiers, en particulier les commerces bancaires, les services financiers et de titres, les assurances ainsi que leurs entremises   
  4. des aliénations de terrains et des droits égaux de terrain ainsi que la construction d’édifices,         
  5. des livraisons d’aliments, des boissons ou d’autres appareils ménagers de la vie quotidienne au domicile, au lieu de résidence ou le lieu de travail d’un consommateur des entreprises dans le cadre de voyages courant et réguliers
  6. l’accomplissement de services dans les domaines de l’hébergement, livraisons d’aliments et de boissons ainsi que la planification des loisirs, si l’entrepreneur s’engage à accomplir les services à une date ou une durée définie précise lors de l’accord conclu,
  7. qui doivent être fermées a) en utilisant des distributeurs de marchandises ou des magasins automatisés ou b) avec les exploitants de moyens de télécommunications en raison de la mise à disponibilité de téléphone public, si leur usage est prévu.

(4)    Cette loi n’est pas à utiliser telle quelle, si d’autres décrets contiennent des réglementations plus avantageuses pour le consommateur, en particularité les devoirs d’informations.  

§2 Information du consommateur
(1)    L’identité de l’entreprise doit être bien visible pour le consommateur dans le cadre commercial  pour entamer ou conclure des ventes par correspondance. Elles doivent être déclarées de façon compréhensible au début de l’appel téléphonique. D’autres restrictions approfondies employant sur la base d’autres réglementations de l’utilisation des moyens de télécommunications restent inchangées.
(2)    L’entreprise doit informer de façon compréhensible le consommateur à temps avant de conclure un contrat de vente par correspondance en utilisant un des moyens de télécommunications

  1. Son identité et son adresse.
  2. Les caractéristiques principales ou des services, ainsi la manière que le contrat sera finalisé,
  3. la durée du contrat, si elle comporte un service se renouvelant en permanence ou régulier,  une restriction de produire en qualité ou en prix de même service (marchandise ou services) et une restriction si le service promis n’est pas disponible,
  4. le prix de la marchandise ou du service incluant les taxes (et impôts) et d’autres compositions du prix,
  5. éventuellement la facturation des farsi de livraison ou de port
  6. les détails de paiement et de la livraison ou l’accomplissement,
  7. l’existence d’un droit d’annulation et de restitution d’après §3,
  8. les frais engendrés du consommateur en utilisant les moyens de télécommunication, s’ils ne dépassent pas les frais de base avec lesquels le consommateur doit compter,
  9. la durée valide des offres limitées, en particulier le prix.

(3)    L’entreprise doit mettre à la disposition les informations d’après (2) 1 à 8. au plus tard de la conclusion complète du contrat, à la livraison de la marchandise sur un support de données stable. Le consommateur doit être attiré à l’attention aux informations suivantes dans une forme soulignée et compréhensible:

  1. Informations des conditions, des détails de l’usage et les conséquences judiciaires du droit de rétraction ou de restitution d’après §3 et §4 ainsi que du rebut  du droit de retrait d’après §3 alinéa 1 première phrase lettre b,
  2. l’adresse de l’établissement de l’entreprise, à laquelle le consommateur peut réclamer, ainsi qu’une adresse de citation et des personnes juridiques,
  3. des assemblées ou groupes de personnes et aussi le nom d’un représentant,
  4. informations à propos du service après vente ainsi que les conditions de garantie,
  5. les conditions de rupture de contrat concernant une faute de longue durée conclu pour une durée de plus d’une année ou pour une durée indéterminée.

Les phrases 1 et 2 ne sont pas valables pour des services qui seront réalisés directement par l’emploi de moyens de télécommunications dans la mesure les services sont réalisés en une fois et qui sont facturés par le prestataire du moyen de télécommunication. Dans ce cas le consommateur doit pouvoir se laisser donner l’adresse de l’établissement de l’entreprise pour réclamer.
(4)    Des droits d’informations à partir d’autres lois restent inchangés.

§3 Les droits de rétraction et de restitution
(1)    Le consommateur a un droit de rétraction d’après §361a du BGB. La limite du droit de rétraction débute déviée du §3 aliéna 1 troisième phrase du BGB avec les informations irréalisées conformément à §2 aliénas 3 et 4, lors de la livraison de la marchandise avant le jour d’arrivée chez le destinataire, par la livraison répétée de marchandise similaire pas avant le jour l’arrivée chez le destinataire d’une première partie d’une livraison et chez les services pas avant le jour du contrat conclu; l’information du droit de rétraction n’a pas besoin d’être signée par le consommateur et peut lui être mis à la disposition sur un support de données stable. Le droit de rétraction s’annule 1. lors de la livraison de la marchandise au plus tard 4 mois après l’arrivée chez le destinataire et 2. chez les services a) au plus tard 4 mois après le contrat conclu ou b) si l’entreprise a commencé avant la réalisation du service en accord avec le consommateur avant la date d’expiation du droit de rétraction et que le consommateur ai lui-même engagé celle-ci.
(2)    Le droit de rétraction n’est pas valide, lors des ventes par correspondance, par manque d’autres accords et inchangé par rapport à d’autres réglementations légales

  1. de la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou taillées clairement aux besoins personnelles ou qui par leurs conceptions sont inadaptées au renvoi ou pourrissent rapidement ou dont la date limite est dépassée,
  2. de la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciel, selon que le sigle auprès des supports de données livrées aient été enlevés,
  3. de la livraison de journaux, des journaux illustrés ou des revues,
  4. de la réalisation de services de pari et de loterie ou,
  5. de la façon des enchères (§156 du BGB) sont conclus.

(3)    Au lieu du droit de rétraction d’après les alinéas 1 et 2, le droit de restitution concernant les accords de livraisons de marchandises peut être envisagé (§361b). Les phrases 2 et 3 de l’aliéna 1 de 1. sont ainsi valides.

§4 Contrats financés
(1)    Si le prix, que le consommateur à  payé, est financé entièrement ou partiellement par un crédit de l’entreprise, le consommateur n’est pas lié à sa volonté du contrat conclu, s’il fait usage de ses droits de rétraction et de restitution conformément au §3 en rapport les §361a et §361b du BGB dans les dates limites. L’information doit être donnée d’après §361a aliéna 1 phrases 3 et 4 ou §361b aliéna 1 phrase 2 de 2. du BGB. §361b alinéa 2 du BGB est ainsi valide; les revendications aux paiements des intérêts et frais envers le consommateur sont exclues.
(2)    Le paragraphe 1 est valide, si le prix est financé partiellement ou complètement pars un tiers, et les contrats de la vente par correspondance et de crédits sont à considérés comme une unité commerciale. Une unité commerciale est à considérer en particulier, si le créditeur utilise la participation de l’entreprise à la préparation ou de l’accord du crédit. Si la valeur du crédit est déjà arrivée à l’entreprise aux dates de rétraction ou de restitution, la partie tierce intervient par rapport au consommateur en vue  des conséquences légales des droits de rétraction et de restitution (§361a aliéna 2, §361b aliéna 2 phrase 2 du BGB) dans les droits et les obligations de l’entreprise.

§5 Inéluctabilité, défense de contournement
(1)    Un accord s’écartant des réglementations de cette loi en défaveur pour le consommateur, n’est pas valide.
(2)    Cette loi doit aussi être utilisée si, ces réglementations sont contournées d’une autre disposition.


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last modified: 16.08.2018   © Difona Communication · Sprendlinger Landstr. 76 · 63069 Offenbach